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Dec 15, 2014 · L3 Dissertation : « La protection du conjoint de commerçant. » « Un mariage à trois : le commerçant, son conjoint, et le fonds de commerce » : voilà comment Suzel Castagné intitule son article paru dans La semaine Juridique le 17 Novembre 2006, ce titre est révélateur du fait que Le commerçant personne physique, a enquelque sorte une « double vie » : une activité commerciale et

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a. Le Registre du Commerce et des Sociétés Le registre du commerce est un document où sont inscrites toutes les personnes qui font du commerce. Il est tenu par le greffe de tous les tribunaux de commerce. Toute personne physique ou morale française ou étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire français doit s

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Le Conjoint Du Commercant - Compte Rendu - thomasbonvin

Ce cours intitulé, les commerçants et les entreprenants, constitue la première partie du cours complet de droit commercial ivoirien qui est subdivisé en trois parties : une introduction, ensuite la première partie que voici ( Les commerçants et les entreprenants ) et enfin …

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TD n°4 : LE STATUT JURIDIQUE DU CONJOINT COMMERCANT

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